Analyses juridiques et fiscales
AI Act, RGPD, e-commerce, droit du travail, transmission, restructurations : ce qui change pour les entreprises, décrypté par nos juristes.
Structuration juridique et fiscale
Pacte Dutreil : ce que change la loi de finances 2026
Engagement individuel porté de 4 à 6 ans, actifs somptuaires exclus de l’exonération : les transmissions envisagées méritent un audit des actifs et une anticipation plus précoce.
Thibault Lacourt
Lire sur LinkedIn ↗
Sécurisation et conformité
Télétravail : un refus qui doit être motivé par écrit
Pour les postes compatibles, l’employeur doit justifier un refus sur des critères objectifs. Chartes télétravail et référentiels internes sont à revoir.
Samy Benattia
Lire sur LinkedIn ↗
Sécurisation et conformité
E-commerce : un bouton « renoncer au contrat » obligatoire au 19 juin 2026
L’ordonnance du 5 janvier 2026 impose aux vendeurs en ligne une fonctionnalité de rétractation dédiée, avec confirmation et accusé de réception, et une mise à jour des CGV.
Samy Benattia
Lire sur LinkedIn ↗
Performance et transition digitale
AI Act : les obligations du 2 août 2026 concernent aussi les utilisateurs d’IA
Recrutement, scoring, service client : une entreprise qui utilise un outil d’IA, même acheté sur étagère, peut être « déployeur » au sens du règlement, avec des obligations de documentation, de transparence et de supervision humaine.
Samy Benattia
Lire sur LinkedIn ↗
Sécurisation et conformité
KYC et droit à l’effacement : une contradiction apparente
L’obligation légale de conservation LCB-FT prime sur le droit à l’effacement, mais la donnée doit rester cloisonnée, limitée dans le temps et documentée.
Thibault Lacourt
Lire sur LinkedIn ↗
Structuration juridique et fiscale
TUP : un outil de restructuration, pas un effacement de dettes
La transmission universelle de patrimoine simplifie un groupe en un mois environ, mais le délai d’opposition n’éteint pas les droits des créanciers.
Thibault Lacourt
Lire sur LinkedIn ↗
Une question sur l’un de ces sujets ?
Présentez-nous votre situation : nous vous disons ce qu’elle implique pour votre entreprise.